Politique DMCA et droit d’auteur

Agent désigné

Envoyez les notifications et contre-notifications à notre agent désigné pour le droit d’auteur.

Trevor Loucks
TPL Music - Dynamoi LLC
3916 N Potsdam Ave #845
Sioux Falls, SD 57104
United States
Téléphone: +1 208-806-1612
E-mail: trevor@dynamoi.com

Fournisseur de services: TPL Music - Dynamoi LLC
Également connu sous le nom de: Dynamoi, Dynamoi LLC, dynamoi.com

Déposer une notification de retrait

Si vous estimez qu’un contenu sur Dynamoi, y compris une page Play, porte atteinte à votre droit d’auteur, envoyez à notre agent désigné une notification écrite comprenant tous les éléments suivants.

1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé.
2. L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont la violation est alléguée ou, si plusieurs œuvres sont couvertes par une même notification, une liste représentative de celles-ci.
3. L’identification du contenu prétendument contrefaisant, avec des informations suffisantes pour nous permettre de le localiser, par exemple l’URL de la page.
4. Vos coordonnées : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
5. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi.
6. Une déclaration selon laquelle les informations de la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé.

En vertu de 17 U.S.C. 512(f), toute personne qui présente sciemment et de manière substantielle de fausses informations selon lesquelles un contenu est contrefaisant, ou a été retiré par erreur ou à la suite d’une identification erronée, peut être tenue de verser des dommages et intérêts, y compris les frais et honoraires d’avocat.

Ce que fait Dynamoi

Lorsque nous recevons une notification qui satisfait pour l’essentiel à ces exigences, nous retirons ou désactivons rapidement l’accès au contenu et en informons l’utilisateur qui l’a publié. Nous pouvons transmettre la notification à cet utilisateur.

Déposer une contre-notification

Si votre contenu a été retiré ou désactivé et que vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, envoyez à notre agent désigné une contre-notification écrite comprenant tous les éléments suivants.

1. Votre signature physique ou électronique.
2. L’identification du contenu qui a été retiré ou désactivé, et de l’emplacement où il apparaissait avant son retrait ou sa désactivation.
3. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée.
4. Vos nom, adresse postale et numéro de téléphone.
5. Une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral de district du ressort judiciaire où se situe votre adresse ou, si votre adresse est en dehors des États-Unis, de tout ressort judiciaire dans lequel Dynamoi peut être trouvée.
6. Une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a déposé la notification initiale ou de son mandataire.

Nous transmettons toute contre-notification valide à la personne qui a déposé la notification initiale. Nous rétablissons le contenu retiré ou mettons fin à la désactivation de l’accès au plus tôt 10 et au plus tard 14 jours ouvrables après réception de la contre-notification, sauf si notre agent désigné reçoit d’abord de cette personne l’avis qu’elle a engagé une action en justice visant à obtenir une ordonnance à votre encontre.

Récidivistes

Dans les circonstances appropriées, Dynamoi résilie les comptes des utilisateurs qui sont des contrevenants récidivistes.